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| Conditions générales de vente |
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I. - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente des produits de notre société figurant sur le site internet.
Toute commande implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions.
II. - COMMANDE
Les commandes sont effectuées sur notre site http://www.chauffage-direct.fr .
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits proposés à la vente sur le Site, accompagné du règlement de l’intégralité du prix.
La commande est traitée à compter de la réception du règlement correspondant. Toute commande parvenue au Vendeur est réputée ferme et définitive.
Aucun produit vendu ne sera repris ou échangé sauf dispositions particulières relatives au droit de rétractation mentionné article III.
La validation de votre commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales dont vous reconnaissez avoir pris connaissance avant la passation de votre commande.
III. - DROIT DE RETRACTATION
Il est rappelé qu’en vertu des dispositions de l’article L121-20 du Code de la Consommation le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation. Le retour des marchandises devra être effectué selon des modalités de transport adaptées aux produits et seront à la charge exclusive du client.
IV. - LIVRAISON
IV.1 Délai
Nos offres de produits sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif.
Les produits achetés sur le site de notre Société ne sont livrés qu’en France Métropolitaine.
Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison que le client a indiquée lors de sa commande.
Nous pouvons fractionner les expéditions si la commande comporte plusieurs produits dont les délais de livraison sont différents.
En cas de règlement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.
Notre Société ne pourra être tenue pour responsable en cas de retard d’expédition.
IV.2 Risques
Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des produits au transporteur.
IV.3 Réception et transport
Il appartient au client, cas d’avarie des produits livrés ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusée de réception dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, sera considéré accepté par le client et le privera de tout recours ultérieur contre nous.
Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
Dans ce cadre, aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.
Les frais de retour seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.
Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
Lorsque après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée par courrier recommandé AR dans les 3 jours.
La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.
IV.4 Refus de commande
Dans le cas où un client passe une commande à notre société, alors qu’il existe entre ce client et notre société un litige concernant le règlement de la (les) commande(s) précédente(s), nous pourront refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandises concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
V. - PRIX
V.1 - Prix - Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant sur le site internet au jour de la commande.
Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.
Toutefois notre Société se réserve le droit de modifier les prix à tous moment, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises, hors frais d’expédition.
V.2. - Modalités de paiement - Sauf convention particulière contraire, le paiement du prix s'effectue comptant à la commande et à notre siège social.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à une fois et demi le taux d’intérêt légal.
VI. - RESERVE DE PROPRIETE
Notre société conserve la propriété du matériel vendu jusqu’au complet paiement du prix en principal et en accessoires. Toute clause contraire est réputée non écrite.
La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés dès leur remise au transporteur.
VII. - FICHES DE CALCUL
Si note société divulgue des fiches ou des programmes de calcul, ceux-ci demeureront notre propriété exclusive et ne sauraient en aucun cas engager notre responsabilité, ces fiches ou programme de calcul n’étant fournis gratuitement qu’à titre indicatif.
VIII. - GARANTIE
Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article IV-3.
Le client doit vérifier, préalablement à sa commande, la conformité du produit à son projet. L’impossibilité d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de notre société.
Nos produits bénéficient de la garantie du fabricant.
La garantie s’applique uniquement si le matériel a été installé dans les règles de l’art, conformément à sa destination, et dans la mesure où il a été entretenu et utilisé dans des conditions normales.
Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.
Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises ou des pièces défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
En cas d'altération, de vice apparent ou caché déclaré par le client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le Vendeur s'oblige à remplacer à ses frais les produits concernés, dans les meilleurs délais.
La garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article R.211-4 du Code de la consommation.
IX. – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française.
Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant les juridictions relevant territorialement du siège social de notre société.
X. - RECLAMATIONS
Toute réclamation devra être adressée à l’adresse suivante :
SARL CHAUFFAGE DIRECT
Chemin des Mottes
26760 BEAUMONT LES VALENCE
04.75.80.21.51
ou
contact@chauffage-direct.fr
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